Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 784 résultats pour « action en responsabilité contre le syndicat »
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Article R181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel
Article L5721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article 229-II-1.24
Les dispositifs de protection contre les surintensités, lorsqu'il en existe, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant en pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être conçus de manière à laisser passer
Article D113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65
A cette fin, elle est informée des financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois.
Article 321-89
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article 318-54
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article D665-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article 105
Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et
Article L2224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement
Article 14
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat
Article L126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 47
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux
Article 226-9.03
Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont de franc-bord, occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre l'action des apparaux de pêche.
Article 40
l'absence d'opposition ou de déclaration de perte régulièrement notifiée, les titres non essentiellement nominatifs, dont la valeur nominale n'excède pas 1.000 F par certificat, peuvent, sauf l'exception prévue au troisième alinéa ci-après, être échangés contre
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