Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 104 résultats pour « action publique susceptible d'influer sur l'action civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R8115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article L3428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Article A462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article L142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article R743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service
Article 6
Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Article L5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique
Article D3311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 00
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D3661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 02
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D4425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D5217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D71-110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D72-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D2311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 99
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article R842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile
Article L1111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
III. - Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à : 1° L'action sociale, le développement
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