En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

, comme les défauts de conformité contractuels apparents, sont couverts par la réception sans réserves; que l'absence de réserves à la réception interdit donc au maître de l'ouvrage, bénéficiaire de

même de cette théorie que les conséquences juridiques de l'apparence sont opposables au véritable titulaire du droit ; que, dès lors, la cour d'appel, en jugeant que les droits de l'UCB, tiers victime

séance, n'exigent, pour leur application, ni que les actes multiples présentent une similitude de technique et de mise en oeuvre, ni qu'ils soient interdépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1996), que la société Medisystem fabrique et commercialise des appareils

2020, auquel la cour d'appel s'est expressément référée, que le procès-verbal d'infraction était nul faute de préciser les conditions d'installation du cinémomètre, la vérification périodique de l'appareil

primes et payé des sinistres pour le compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet, X... était le mandataire apparent

p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, est considérée comme une infraction flagrante, celle dont l'existence est révélée par des indices apparents

pour les acquéreurs profanes, étaient apparents pour l'assuré en raison de sa qualité de constructeur, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant des anomalies apparentes

cause d'appel, que celles-ci seraient contraires aux enseignements du brevet européen n° 1 023 111, en ce qu'elles prévoient un « organe moteur supplémentaire » et en partant ainsi du principe que l'appareil

, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que "l'absence de mention sur le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, de la date de vérification de l'appareil

avec la circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique; "aux motifs que le procès-verbal indique que les résultats ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au liquidateur judiciaire et au CGEA-AGS qui contestent l'existence d'un contrat de travail apparent

Z..., agent général d'assurances, s'était comporté comme le mandataire apparent de cette compagnie et avait pris la direction du procès, alors que, selon le moyen, d'une part, aucune des parties n'ayant

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés par les sociétés Y... portaient au recto la mention apparente

sonores ne pourrait avoir lieu en chauffage et climatisation du fait de l'implantation des unités dans les salles de classe, ce dont elle a déduit que le désordre relatif aux nuisances sonores était apparent

, de sorte que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner in concreto les anomalies que Mme [C] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes,