Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public

Article 5

—

du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : Réponses à un questionnaire à choix multiple

Article 2

—

du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : Réponses à un questionnaire à choix multiple

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION Modules Nombre de questions O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 7

—

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4.

Article 2

—

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 3-4-1

—

du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au 30 juin 2024 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice

Article 2

—

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées

Article ANNEXE art. 15

—

Des consignes doivent être établies par le chef d'établissement en collaboration avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel en ce qui concerne la conduite des appareils.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 65

Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.

La date d'entrée en vigueur de certaines règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux machines et appareils énumérés à l'article 1er du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février

Article Annexe 214-3.A.3

—

CHARGE D'EPREUVE DES APPAREILS DE LEVAGE CMU de l'appareil de levage Charge d'épreuve (en t) CMU ≤ 20 t 1,25 CMU 20 t < CMU < 50 t CMU + 5 CMU ≥ 50 t 1,1 CMU CMU variable suivant la portée Plusieurs essais à effectuer

Article 223 c-III/01

—

Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé.

Article 10

—

Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.

Article 4

—

Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics, de la construction ou de la réparation de navires, où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires

Article 223 b-III/01

—

Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé.

Article 2

—

I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément

Article R4274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par

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