QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation des droits du requérant au titre de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention du fait de l’admission par la cour d’appel

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles

(Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir condamnée à indemniser la société Cerf Blanc, alors, d'une part, que le juge des référés aurait méconnu l'autorisation gracieuse d'exploitation invoquée contre

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 23 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre

DE SALAIRES CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER INSTALLEE DANS CETTE DERNIERE VILLE, DONT IL PRETENDAIT ETRE EGALEMENT LE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ertéco France, dont le siège est [Adresse 1], contre

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

l'action de la banque, et s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés pour connaître de cette action ; Attendu que la société Réo B fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X...

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES

observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 mai 1987, qui a confirmé une ordonnance de

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les vendeurs font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) d'avoir rejeté leur appel