Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 678 résultats pour « application des regles francaises internes a l'ordre international »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 351-1.01
Objet Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire prescrit par la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur (Convention
Article R3845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845
Article 9.2.2
Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.
Article 9
travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles.
Article Annexe B
PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.
Article 12
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations
Article 64-4
Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Article D721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36
Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation
Article 4
titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ; 2° A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées
Article R719-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 78
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants : 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le
Article 9-6
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 10-4
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 120.4
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés
Article D352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre
Article 110.13
En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect
Article 3
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.) 2° a) Concours externe : Lors de leur inscription, les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation
Article L6772-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6775-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 15
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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