I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure d'interdiction

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Article L4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

Un compte rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. III.

Article R5312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le président du conseil de développement arrête la composition de la commission des investissements.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa

Article 8-1

—

La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin

Article 1

—

Les extincteurs mobiles d'incendie des types portatifs portables et dorsaux, tels que définis au paragraphe 2.32 de la norme NF S 61-901, doivent être conformes aux normes françaises homologuées, ci-après énumérées, qui sont rendues obligatoires dans

Article 4

—

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Pour la saison d'hiver 1984-1985, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers, ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours de la saison hiver 1982-1983,

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret

Article 4

—

Article 14

—

Cet avis est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la notification de la proposition du ministre de l'industrie.

Article 13

—

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée

Article R111-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article R914-13-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées

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