1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Olivier X..., lui causant un préjudice de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant à la société Interamericana Transmarin une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

16 du nouveau code de procédure civile.

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause de garantie de passif et d'actif entraîne non pas tant la garantie au profit du cessionnaire des dettes sociales mais une

1147 et 1149 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

1147 et 1149 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation