LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2010), que la

L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le tableau récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels obtenus par la

Sur les demandes accessoires : Vu les articles 1153 et 1153.1 du code civil.

X... avait contesté la transaction et n'avait pas mis la société Rexam en mesure de l'exécuter, a violé, par refus d'application, les articles 2052, alinéa 1er, et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu

Y..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Malek Debord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 3 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code

; QUE LE SIMPLE RETARD DANS L'EXECUTION NE PEUT ETRE SANCTIONNE, SUIVANT L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL ; QU'EN CONDAMNANT LE G.I.E.

1153 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a dit que la plupart des sommes allouées au salarié seraient majorées d'intérêts au taux légal prenant effet à partir du 26 octobre 1996 ; Attendu

elle a fait, violé par refus d'application les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur l'emplacement d'un siège social,

1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

1153 du code civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, - condamner la S.A.S.

455 et 458 du code de procédure civile ; 3° / qu'en retenant que M.

56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'aucune disposition n'interdit de faire application de l'article 1153 du Code civil au titre de l'indemnité

2244 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la loi de 1985 modifiant l'article 2244 du Code civil dispose que les assignations en référé devaient avoir un effet

1315 du code civil ; 4°/ que la circonstance qu'un accord salarial n'ait été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.