1976 du code civil, ensemble l'article 1658 du même code ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'acte du 1er avril 2000, l'arrêt retient que le prix de vente était sérieux

elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Martine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article

des intérêts moratoires, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa dernier, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

portant sur un objet hors commerce ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 1128, 1131, 1134 du Code civil est donc mal fondé ; sur la troisième branche, que les juges ne sont pas tenus de

1131 du code civil et des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à

L'argument lié à l'article 1131 du Code civil n'est pas fondé.

1131 du code civil, que Mme X... de Y... et Mme Z..., en convenant, en raison de leur lien d'affection, du paiement d'un loyer minoré mais non absent, avaient manifesté leur commune intention de placer

X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte

Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause est nulle ; qu'après avoir observé que la somme de 500 000 francs était réclamée aux époux Szczepaniak au titre d'une cession de bail

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-11.531 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s)

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A L'ENCONTRE DE CERTAINS TEMOINS CITES PAR LES EPOUX X..., ET PREVUS PAR L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A RELEVE

L. 1131-1 et L. 1131-6 du code de la santé publique relatifs aux empreintes génétiques : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution que les ordonnances prises sur son

L. 313-7 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1131 et 1709 du code civil ; 2.

1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" n'empêche pas