1170 et 1174 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était la promesse de vente qui faisait mention de la possibilité d'un crédit-bail, celui-ci devant être sollicité auprès de la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

une clause abusive, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en décidant qu'il appartenait aux clients

1178 du code civil contre l'acquéreur et celles des articles 1991 et 1992 du code civil contre l'agent immobilier ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la

1178 du Code civil suppose une faute du débiteur qui a empêché l'avènement de la condition; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la société Vernange immobilier et de Mme X

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1128 du même code dans sa rédaction issue de cette même

1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1147 et 1148 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution

1178 du Code civil, Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, seule une faute du débiteur postérieure à son engagement sous conditions, peut entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1178 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la clause pénale stipulée dans la promesse de vente conclue le 27 septembre 2011 entre la SCI LECLERC-JACOBINS

450 du code de procédure civile

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des