Codes de loi français

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire

Article 1

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 - Code pénal Art. 711-1 - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 2 IV. - (abrogé)

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77

Article 40

L546-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art.

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L2341-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

Article R124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en

Article R*461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Ce remboursement est demandé à l'auteur des violences lorsque celui-ci : 1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article L142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 142-38 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article R162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article

Article 124

directeurs, gérants ou préposés, ainsi que toute autre personne qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par l'article 42 et déterminées par délibération du congrès seront punis d'une amende de 25.000 FF (1)

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20