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23 790 résultats pour « article 1364 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238acd5801467740b22f

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 2

660cf26f7c1ccb0008628f97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] a notifié de nouvelles conclusions d'intimé le 9 janvier 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16, 802 et 803

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbccc

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

242, 259 et 1354 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que les termes sans équivoque de l'écrit dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00160

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 214-169 du code monétaire et financier par refus d'application, et l'article 1324 du code civil, par fausse application ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et

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CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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Cassation

29 novembre 2000

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4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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Cassation

29 novembre 2000

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4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

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