16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le revendeur professionnel ne peut disposer contre son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des

1184, 1641, 1644 et 1645 du Code civil.

entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en l'espèce, la clause de limitation de garantie invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un

1641, 1644, 1645 et 2232 du code civil, de : - juger que la découverte du vice ne pouvant être actée qu'à compter de mai 2019, l'action en garantie des vices cachés n'est pas prescrite, - juger que

des articles 1641 et 1643 du Code Civil ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur B... a reconnu qu'il avait subi des phénomènes de fissuration dans son immeuble, qu'au cours de l'année

Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14

de l'article 1642 du code civil, être tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre ; en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même

1641 et 1643 du code civil.

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

1641 et suivants du Code civil.

; 3°/ que les dispositions de l'article 2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans le délai général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer au

Code Civil, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil, - condamner Mme Z... à lui payer la

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants