Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

1108, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ; 2 / que, subsidiairement, sauf stipulation conventionnelle contraire, dans un contrat de participation occulte en risque et trésorerie à un prêt antérieurement

[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.

entendu soumettre la réalisation définitive de la cession de parts à la réitération par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation de créance dont elle avait sollicité le paiement se bornait à mentionner que la société Pruneaux de Menet donnait "ordre irrévocable à l'office

la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122-12 du

L. 213-2 du code du patrimoine.

631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, dès lors que les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile sont réunies, d'apporter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le

700 du code de procédure civile, -d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [H] aux entiers dépens.

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.