Codes de loi français

LEGIARTI000034084572

au I de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile.

Article 3

1977, articles 4 et 5 ; - Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, articles 2 à 9, article 12, 2ème alinéa (en tant qu'il concerne les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale), articles 13, 16 et 17 ; - Loi n° 78-4 du 2 janvier

Article 120.2

maritime internationale : - Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ; - Protocole de 1978

Article 6

afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.

Article 3

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article 90

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent

Article 7

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau de gestion des personnels des bibliothèques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Cette information précise : 1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles

Article 9

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article 5

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier

Article 8

Dans la zone de sécurité tout matériel électrique à poste fixe doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive au sens du décret du 17 juillet 1978.

Article 13

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l’arrêté du 19 juin 1978, fixant les conditions d’admission en première année, à l’Ecole centrale de Lyon.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions ou services régionaux de l'INSEE des départements d'outre-mer.