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3 604 résultats pour « article 2481 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est donc pas recevable.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () ".

Source officielle
CA

5ème Chambre

68806c90bf1211186fbec97f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pour travail dissimulé, - 241,29 € brut au titre du paiement des salaires pour les jours du 3 et du 4 avril 2024, - 24,13 € brut au titre du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2487

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241acd5801467741250a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125db

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200996

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sanofi Winthrop industrie ; Ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01244

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 2411-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02555

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603328aa36bc779a12e9b93c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697c8783cdc6046d473d3aec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb897

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01345

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

R. 516-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du même code et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits allégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01604

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

700 du code de procédure civile, condamne la société FC A... transports à payer à M.

Source officielle