Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.

Article R1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1125-2 ou de l'article L. 1125-4, au ministre chargé de la santé une

Article 24

—

En aucun cas il ne peut être validé plus de trente années au titre des 2° et 3° du présent article.

Article R*318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention de transfert prévue

Article 72

—

L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art.

Article L361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code rural (nouveau)

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes : 1° Elles sont agréées

Article 5

—

Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 4 du présent décret : A l'article D. 160-1, les mots : “ de l'article L. 160-2 ” sont remplacés par les mots : “ du II de l'article 8-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

Le dossier de notification comporte : Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents

Article LO176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO

Article LO319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours

Article R557-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

Les officiers et les agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu'à la réalisation de l'examen prévu au premier alinéa. L'article L. 224-4 est applicable.

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle.

Article 1

—

10e échelon 427 9e échelon 396 8e échelon 379 7e échelon 363 6e échelon 347 5e échelon 334 4e échelon 321 3e échelon 307 2e échelon 297 1er échelon 281

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa

Article 37-1

—

ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2018 ; ― à seize ans pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2019 ; ― à seize ans et quatre mois pour les agents qui atteignent

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