L. 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le courrier du 11 mars 1996 par lequel l'employeur répondait à la demande formée par M.

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères

X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier

F... et C... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à égalité d'aptitudes professionnelles, les licenciements

Pierre X..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre

de fautive une telle attitude, quand l'employeur est libre de licencier les salariés à la date de son choix, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, et L. 321-1 du Code du

-1-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que la réalité du motif économique devait être apprécié à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que les documents comptables

de la suppression du poste du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en

dans les conditions prévues aux articles L. 321-8, deuxième alinéa, et L. 321-9 du Code du travail, et qu'il joint à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire les avis recueillis et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

) qu'en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre des licenciements

X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail

Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article