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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 847 résultats pour « article 39-1 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
Article R 25
Les portemanteaux, les bibliothèques, armoires, casiers ou autres mobiliers disposés dans les halls ou autorisés dans les excédents disponibles des dégagements, sous les réserves formulées à l'article CO 39, doivent être solidement fixés ou d'un poids
Article L572-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Article L572-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Article D5211-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 17
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources
Article D5211-18-3
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements
Article R522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les
Article L311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39
Article L592-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39
Article R5132-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 04
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments
Article R114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Cette information précise : 1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
Article R4139-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
Article D181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées
Article R321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84
Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes : 1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ; 2° Le montant maximum du
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction
Article 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles
Article D111-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article D. 111-39.
Article L205-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°,
Article R4322-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice
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