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3 883 résultats pour « article 402 du code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7730

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Nous

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7732

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

HENCO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7734

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PERQUEN DRIVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7736

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARCHE EURO prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7738

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MIVOIX prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d773a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

OPALE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d773c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BRUNISA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7744

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

WIZ Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7746

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

VISTA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7748

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Localité 6] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

TAMYEL Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

STAVIRO Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SAINT ANDRE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7750

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SAFX Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7752

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

° 2021019365 APPELANT SASU RICHEBE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7754

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

RESTO-FLANDRES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7758

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PLAGA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d775a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

METROPOLE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d775c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LYS RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7760

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Adresse 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME

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