Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation minimale mentionnée à l'article 15, dans les limites fixées aux articles 16 et 17. § 2 - Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires

Article 34

—

Les modalités de service des pensions de vieillesse prévues aux articles R. 161-19-2 à R. 161-19-4, R. 634-1, D. 161-2-22-1 et D. 634-11-1 à D. 634-11-7 sont applicables, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant l'article 23-1 de l'ordonnance

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Article 4

—

4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

Code des assurances

Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : – du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable

Article 23-6-1

—

protection sociale dans le Département de Mayotte ” ; 3° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 21-12 de l'ordonnance n° 96

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96

Article Annexe

—

publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96

Article Annexe 226-4.A.3

—

Les panneaux à utiliser sont reproduits ci-après : Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 96 du 22/04/2012 texte numéro 29 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 1

—

CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon 638 7e échelon 597 6e échelon 566 5e échelon 535 4e échelon 505 3e échelon 477 2e échelon 451 1er échelon 422

Article 1

—

Grades et échelons Indices bruts Chef technicien 8e échelon 638 7e échelon 597 6e échelon 566 5e échelon 535 4e échelon 505 3e échelon 477 2e échelon 451 1er échelon 422

Article 1-2

—

L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 8° de l'article 1er dans les conditions suivantes

Article 9

—

est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon 638 7e échelon 597 6e échelon 566 5e échelon 535 4e échelon 505 3e échelon 477 2e échelon 451 1er échelon 422

Article R3231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

présent code et des dispositions réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, les chefs des organismes dont la liste est fixée par arrêté pris en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-422

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4, par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par l'intermédiaire

Article R451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

régionales des affaires culturelles concernées ; 3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) Les territoires des autres Etats dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l'aérodrome national de référence au sens de l'article L. 422

Article Annexe

—

Articles R. 221-4 et D. 221-5 à D. 221-10 du code du tourisme. Commission permanente de concertation pour l'industrie. Décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 96

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