LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle en date du 15 avril 1986 décidant conformément aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ;

code des douanes) 17.557 euros au titre des intérêts de retard calculés sur la somme précédente et arrêtés au jour de la notification (article 440 bis du code des douanes) soit un total de 433.046 euros

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis et notamment de la lettre de l'expert

4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 398, 399, 414, ET 459 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR

450 du Code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

450 du Code de procédure civile.

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

411 et 420, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1991 et 1993 du code civil ; 2.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

, a violé les articles 455, al. 1er et 954, al. 2 du Code de procédure civile.

une demande de communication du document litigieux, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code

459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 59, 60, 379, 401 ET 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR

450 du code de procédure civile

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.