MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

452 et 546 du code de procédure civile.

[A] à payer à la [Localité 4]-[Localité 5] FRANCAISE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

700 du code de procédure civile, condamné les époux [I] à payer la somme de 1 500 euros à M. 

450 du code de procédure civile

163 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, - condamner l'Etat aux dépens et à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter

du code de procédure civile.

266 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[M] [V] à verser à la banque requérante la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civils ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M.

[J] [O] à verser à la société Eos France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L' article 1153 du code civil énonce que : 'le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil