Codes de loi français

Article 21

décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement : Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85

Article D331-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-

Article 411-2.03

Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 du code IMDG ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus au paragraphe 1 de l'article 411-4.01 sont effectués par un organisme

Article 22

Paragraphe modificateur III.-A.-Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006. B.

Article 2

A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro

Article 4

Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance

Article ANNEXE, 4

Sur tout avertisseur sonore spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1., les indications suivantes

Article L3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe

Article R3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes

Article 18

Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct.

Article 99

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté.

Article 3

Pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, l'aide prévue aux articles 1er et 10 est calculée pour chaque client comme :

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

Article 421-4

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du

Article 421-7

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du

Article 421-10

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du

Article D251-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées

Article 1

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés.

Article 143

Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration