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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02346

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

cas échéant, constituer une cause de rupture, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02130

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01455

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'intention de nuire à l'entreprise

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00740

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en exigeant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00403

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 3°/ que, même en présence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02082

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3) ; 5°/ que subsidiairement l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02069

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui n'était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et avait été déclaré apte à son emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10437

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, pour déterminer si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10801

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en retenant que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00989

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par motifs propres et adoptés, constaté que la salariée,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00422

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01533

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en outre, en déclarant qu'il résultait du courriel de Mme X... qu'elle avait laissé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10625

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1152-1 du code du travail, et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11374

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa),

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00008

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

L. 1152-1, L. 1152-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, si le juge judiciaire est lié par la décision de l'inspecteur du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00515

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

grave, que Monsieur Y... « ne s'expliquait pas » sur certains achats effectués en septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01849

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00609

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 8°/ qu'aux termes de l'article 5. 2. 2 du règlement intérieur de la Caisse d'épargne les salariés ont interdiction de servir d'intermédiaire entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02057

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

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