1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié

Aux termes de l'article L. 225-104 du code de commerce, la convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

de Bayonne statuant selon la forme de la procédure accélérée au fond pour s'entendre et voir, Vu les dispositions des articles L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

(article L. 225-83 du code de commerce).

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

de : vu les dispositions des articles L 223 19 et L 223 22 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'art. 21 des statuts de la société LES SALOIRS DE LESCUN, Reformer la décision attaquée, Dire

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur