dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ; * Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce de ce que la situation

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

[C] [G], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24 février 2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[K] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 18/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[N] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24/03/2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

[K] [P], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 04/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée