dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

L.1332-3 du code du travail.

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir

L.1251-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'éventuel abus dans

était le salarié de la seule société France 2 jusqu'en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu

motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

cas limitative ment énumérés par les articles précités, devenus l'article L 1242-2 du code du travail, et méconnaissent les dispositions de l'article L 122-1-2 ancien du code du travail devenu l'article

, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance