AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

et d'indemnité de permanence ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3174-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail

L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail et des dispositions conventionnelles, l'indemnité de trajet prévue par la Convention collective, ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser

L. 3171-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens seront laissés à la charge de l'employeur qui succombe à l'instance » ; 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

En conséquence, il n'y a pas lieu à rappel en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

, AU MOTIF QU'«en droit, selon les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, lorsqu'un litige existe concernant l'existence ou le nombre d'heures de travail accompli, que l'employeur doit

L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

approximative, sans déterminer le nombre total d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la condamnation de l'employeur

tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures exécutées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès

[S] était à sa disposition permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail.

travail et de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions des sociétés Sodexo Amecaa et Sodexo Afrique devant la cour d'appel que celles-ci ne contestaient

A cet égard, le régime de preuve de l'article L. 3171-4 du code du travail trouve à s'appliquer à savoir qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

[I] en cas d'absence de plus de 24 heures, que Mme [Y] était à sa disposition permanente, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article