Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis

Article D2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D. 321-13 du

Article R726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

-Sans préjudice des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut

Article 1

—

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier

Article 1

—

I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en

Article 4

—

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Article R914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article 48

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art.

Article L321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives

Article 6

—

la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 6° Pour la

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 86

—

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article 321-19

—

Pour l’application du présent chapitre : 1° une " participation qualifiée " désigne, en application du j du paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, " le fait de détenir dans une société de gestion une participation,

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

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