Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225

Article 1

—

de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité

Article 26

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux aspirants, mentionné à l'article R. 4131-13 du code susvisé, est fixé comme suit :

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour

Article L133-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article 17

—

Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.

Article 49

—

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article 6-1

—

Les articles 10-1, 12 et 12-1 et le II de l'article 13 s'appliquent également, le cas échéant, aux :

Article 15

—

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

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