Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6978585fcdc6046d47d597e5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.
Source officielle1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
8 avril 2025
commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5d
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 661-6 du Code de Commerce, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du Ministère Public, soit
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 661-1 du Code de commerce de: - surseoir à statuer jusqu'à ce que la vérification des créances ait été effectuée, soit jusqu'au 28 avril 2025, - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 9 juillet
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.
Source officielle3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
24 octobre 2025
329, 330, 547, 554 et 561 du code de procédure civile, L. 642-5 et suivants du code de commerce, et L. 661-1 du code de commerce, de : - juger recevable la société CMW en ses demandes, fins et conclusions
Source officielle5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bd8cdc6046d479b6551
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] [R] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.63 e-22 du code de commerce et de la section I du chapitre II du titre IV du code
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec1e5cdc6046d4728cd72
28 avril 2025
28 avril 2025
[A] Maître [L] [Z] Mandataire Judiciaire & Maître [I] [W] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R. 663-5, R 663.13 et R. 663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00457
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.
Source officielle.
69b77645cdc6046d47d0521f
2 avril 2025
2 avril 2025
-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 913692976 de
Source officielle.
69c92636cdc6046d4765f82c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c9265dcdc6046d476601a0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c92681cdc6046d47660ad5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c92692cdc6046d47660fb3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c926dccdc6046d4766288f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officiellePage 50 sur 501