elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite ; - condamner la société

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ;

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

] à [Localité 23], moyennant le prix de 5.547.620 euros HT ou 5.546.368,32 euros TTC.

-11 du code de commerce, vu l'article L.742-22 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble

1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Code des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X.

220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires, - condamner la société Newcom Distribution

L 225-38 du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

L. 235-1, L. 235-2 et L. 227-16 du code de commerce, de : 'Outre la recevabilité de l'action de l'association Mecen'Coop et le débouté des intimés de leurs demandes reconventionnelles en dommages et