LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur

L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et

de MARSEILLE sur le litige fondée sur l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.

de résiliation sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial », est inapplicable à

75 et suivants, 100 et suivants et 771 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce de : - Réformer le jugement en appel ; - se déclarer incompétente pour statuer sur les exceptions d'incompétence

455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 442-6, I, 6°, du Code de commerce sanctionne le fait de « participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...)

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

de la nature des produits concédés sous marque du distributeur, un préavis de 6 mois ne présente pas le caractère 'raisonnable' imposé par les dispositions de l'article L. 442-6- 5° du code de commerce

rupture de la relation commerciale doit être considérée comme brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, ensemble l'article 5

; qu'en se fondant ainsi sur des éléments postérieurs à la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019

la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution Franprix

L. 442-6-I-4 du Code de commerce, spécialement lorsque la convention a été conclue entre des partenaires d'une puissance économique manifestement inégale ; qu'en se bornant à relever, pour dire non abusive

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réduit la condition d'absence de solution équivalente à la seule impossibilité juridique, violant ainsi l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce dans sa rédaction

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Actis laboratoire soulignait que son rôle auprès de pharmacie centrale des hôpitaux pouvait parfaitement être maintenu par la société Peters