AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170783
11 mai 2017
11 mai 2017
sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 50 sur 101
Avis
CADA:202400431
7 mars 2024
7 mars 2024
La commission rappelle que les compagnies républicaines de sécurité sont, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 1 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003, un des éléments de la force publique
Source officielle