par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubenas à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des attributaires des lots n° 1

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société SES NOUVELLE, attributaire du lot n° 1

général du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille : 1)

le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de copie des bordereaux des prix unitaires de l'attributaire concernant les lots n° 1

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du détail quantitatif estimatif de la société attributaire du lot n° 1

des documents suivants relatifs aux lots n° 300, 320 et 330 du marché public de fournitures diverses pour les lycées et collèges du Var concernant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 : 1)

Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de produits et de matériels de signalisation routière verticale : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1

des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer

Or, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date

L300-1 et suivants du code précité.

2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Elle estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.