Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier
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