Codes de loi français

Article 231-19

mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; 3° bis Dans les cas prévus aux articles

Article 34

Pour l'application de la présente loi : 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 V.-A.

Article 2

ressources humaines, matérielles et financières Vienne (86) Vouneuil-sous-Biard 1 Sous-total gestionnaire 1 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims Agent comptable-chef des services financiers Marne (51

Article 2

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 21

des mêmes articles 1390 et 1391, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.

Article 7

L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

2019 Article R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-53 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020

Article 3

pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article 4

aux dispositions de la directive 2001/27/CE au 1er avril 2002. 5° En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B1 des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51

Article Annexe II

Article 2 (définitions) Aucune. Article 3 (conformité de l'installation) Aucune. Article 4 (dossier installation classée) Aucune. Article 5 (implantation) Plan d'implantation des locaux et bâtiments.

Article 53

décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51

Article 13

L242-51 III. - Les a à f et le h du 1° du B du II entrent en vigueur le 11 août 2026.

Article 50-5

. § 2 - Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du §1er, pour la période d'emploi mentionnée au second alinéa de l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation de l'entreprise

Article CO 38

huit mètres au-dessus du sol, ou s'il est fait application de l'article CO 25 relatif aux compartiments, soit pour les locaux situés en sous-sol, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire ; c) De 51

Article 1

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

Article 13

Les gérantes de cabines téléphoniques régies par le décret n° 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps des gérantes de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret n° 90-1226 du 31 décembre 1990