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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 336 résultats pour « article l38 du livre des procédures fiscales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 371 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Celui-ci examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité.
Article 1767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.
Article 1
Dans le délai d'un mois consécutif à l'une des opérations mentionnées aux articles 17 et 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, le gérant du fonds doit également informer la direction des services fiscaux de cette opération.
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux
Article 706-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article R*166 AA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique.
LEGIARTI000039205058
ANNEXE I Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit : - l'action ; b) Les procédures particulières devant : - le tribunal judiciaire ; B. La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; 2.
Article L322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ; 2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures
Article L871-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 77
code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure
Article L613-55-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété
Article L3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 67
dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68
en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : 1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; 2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable
Article R4424-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code
Article 275 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer
Article 357 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73
La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48
La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.
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