A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels.

Article R661-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

la mer (FranceAgriMer) : 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions

Article R139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 veille à l'équilibre démographique et financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en vérifie le respect.

Article R6523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code du travail

R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.

Article 7

—

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur.

Article 55

—

Toutefois, ces communes ou groupements de communes reçoivent en 1987, 1988 et 1989 une attribution exceptionnelle égale pour chacune de ces trois années, respectivement à 80%, 50% et 25% des sommes perçues en 1985 au titre de l'inscription spéciale, en

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur régional des finances publiques.

Article 2

—

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère.

Article 3

—

Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production

Article 31

—

Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles 22, alinéa 1er, et 23 et, le cas échéant, par celles de l'article 24.

Article 30

—

Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.

Article 3

—

Les attributions individuelles ne peuvent excéder ces taux moyens majorés de 100 %.

Article 1

—

Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le

Article 39

—

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental

Article 310-1.05

—

Attributions des organismes notifiés Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation : 1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ; 1.2. que les matériels ou les matériaux sont

Article 312-32

—

Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.

Article 318-32

—

La société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.

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