Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations de la société Générale de diffusion

dont elle est titulaire, en tant que ladite décision approuve l'interdiction totale de diffusion de programmes de catégorie V prévue à l'article 4-16-V du projet de convention, ensemble la décision du

Soutenant que la division du marché en trois lots distincts n'avait d'autre but que d'empêcher le transfert de plein droit de ses salariés aux nouveaux attributaires et que la Semepa et les attributaires

nouvelle structure cortimerciale ; que l'étude menée sur cette question n'a pas permis de conclure à la fiabilité du projet, que la possibilité de reclassement envisagée a donc disparue ; que faute d'autres

parcellaire antérieurement parallèle aux deux rues à une division désormais établie selon un tracé globalement perpendiculaire à celles-ci, sauf le décalage dû à la nécessité d'inclure dans la partie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à son acquisition par les époux X..., le moulin était privé de toute fonction utilitaire autre

X..., liquidateur de la société Gourmet TV, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats de diffusion et de transport du signal aux torts exclusifs de la société Gourmet TV et, en

ou les autres de lui rembourser les dépenses nécessaires engagées, -condamner solidairement Mme [B] [I] et M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 octobre 1987), qu'ayant conçu un type de pavillon, la société Maisons Kanata, aux droits de laquelle se trouve la société Sovibo, en a concédé la diffusion

des quotas par pays membres de l'Union européenne et leur sous-division en sous-quotas attribués aux offices de producteurs et à leurs unions répond au souci d'une gestion rationalisée de la pêche au

cadastrale ; les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] provenaient de la division en 4 des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant aux vendeurs, qui conservaient les deux autres parcelles

; il apparaît, au vu des pièces de la procédure, que la méthode de reconstitution des recettes opérée par l'administration fiscale n'est ni viciée, ni sommaire, dans la mesure où la société Music Diffusion

en charge les frais de publicité mais que ces derniers s'étaient servi de son nom pour traiter avec des agences de publicité en attendant la constitution de leur nouvelle société, la société Raze Diffusion

ce qui démontrait que la responsabilité pénale de la société France Aviation, et par conséquent celle de son cadre chef du service contrôle et qualité plus spécifiquement chargé du contrôle de la division

questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre

professionnels de l'immobilier et qu'ils connaissaient l'existence des inscriptions hypothécaires prises par l'administration fiscale, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; et que, d'autre

D..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a entériné le tracé rouge matérialisé par les bornes 128, 122 et 208 et pas l'autre limite figurée en pointillés et qualifiée d'incertaine », la cour d'appel a ajouté