Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 725 résultats pour « caisse nationale d'assurance vieillesse »
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Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature
Article 27 bis
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts
Article D251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)
Article D861-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44
Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base
Article 1
vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales.
Article 1
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2° Un
Article R1432-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour
Article 93
Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct.
Article 4
Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;
Article 23
exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs. 3° Deux représentants de la Fédération
Article 2
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Le montant global des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à verser à partir du 1er janvier 1956 à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants
Article D634-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Article L162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article
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