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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100942

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100943

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100944

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100946

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200520

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200757

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par rapport à la définition du risque garanti. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200532

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, que la rédaction de la clause d'exclusion de garantie, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique », renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200533

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, que la rédaction de la clause d'exclusion de garantie, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique », renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304898_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200072

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause, notamment

Source officielle

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