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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 211 résultats pour « cassation avec renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-2
Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.
Article R1142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79
La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.
Article 41-14
Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours.
Article 29
Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance
Article 10
La chambre de l'instruction est saisie : 1°-Avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou en cas de renvoi de l'affaire à une autre session, à la requête du ministère public, de l'accusé ou de la partie civile ; 2°-Au cours des débats, par
Article D253-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63
que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ” Cette publicité doit également prévoir un renvoi
Article R1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi
Article 5
Les annotations concernant les immeubles ruraux énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par les deux époux, sont portées aux tableaux II et III de la fiche personnelle du mari, la fiche personnelle de la femme étant annotée d'un simple renvoi
Article 9
La personne poursuivie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article 55 SEPTIES
. - Les décisions de la commission nationale sont susceptibles de recours devant la cour de cassation.
Article 7
l'ordre national du Mérite prennent place, dans cet ordre, immédiatement après les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature prennent place immédiatement avant la Cour de cassation
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L1418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Outre son président, le conseil d'orientation comprend : 1° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des
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