Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 704 résultats pour « cautionnement par un dirigeant social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement
Article 22
La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.
Article 6-1
temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant
Article 1
-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social par voie de téléservice.
Article 5
temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant
Article 4
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa
Article L512-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
En particulier, ils doivent les informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
Article Annexe
La diversité des dirigeants et des styles de direction Les individus qui dirigent les organisations remplissent des fonctions de finalisation, d'animation et de contrôle ; ils ne forment cependant pas un groupe social homogène.
Article 7
mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants
Article 7
catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
s'agit d'une entreprise publique nationale ; b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ; c) Sur proposition de l'organe dirigeant
Article D2223-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : – l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; – produits, services et conseil à la vente ; – réglementation commerciale. 3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant
Article R518-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi
Article L2372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1
Article L822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 56
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission
Article 314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation
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