aérien non régulier s'entend de celui qui ne relève pas du 16 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

Code de l'environnement

Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la présente sous-section.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ; 9.

Article L2224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le schéma de distribution d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier

Article L3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

Code général des collectivités territoriales

de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place de la communauté

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

contrat identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1 ; 2° Les groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 dont l'établissement est membre ; 3° Les communautés

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1

Article 4

—

Autorité pour la transparence de la vie publique prévue à l'article 19 de la présente loi une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté

Article 10-1-2

—

-La déclaration de situation patrimoniale de chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, les biens de la communauté ou les biens indivis.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de

Article 85

—

d'agglomération, les communautés urbaines faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les communautés de communes faisant application du même article, les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les communautés

Article 9-3

—

Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé

Article 10-2

—

Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de

Article 3

—

entre la recherche et l'ensemble des secteurs de production ; 3° De participer au développement agricole et agro-industriel et à l'animation du milieu rural et des territoires, dans le cadre du développement durable ; 4° De contribuer au sein de la communauté

Article 6

—

Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise

Article 2

—

. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 3

—

L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation est abrogé à compter du 1er janvier

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