; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

B..., jusqu’à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement et/ou jusqu’à la communication au public et au préfet des études chiroptérologiques complémentaires

à un droit voisin du droit d'auteur, toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

de PARIS, toque J9 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

reproduction, de représentation, d'adaptation, de distribution, de location et de prêt, quelque soit le support employé, la destination informelle culturelle ou publicitaire de l'oeuvre, les procédés de communication

l'observation dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave ou organisée ou la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins qui interdit la reproduction ou la communication

et communique au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce, elle est soumise au paiement de la Rémunération Equitable instituée par l'article L. 214. 1 du CPI, - il est réclamé à la société

la contrefaçon : Considérant que la société H&M fait valoir, comme elle le fit devant les premiers juges, que les parutions publicitaires sous forme de deux photographies, ne réalisent par une communication

Article   67 protects television and radio organisations from liability for disseminating of untrue information in a number of situations: (i)   broadcasting of official written communications

Les sociétés appelantes soutiennent que l'utilisation de la dénomination " X... " se justifie par le lieu de fabrication des tables, la commune X...

    Non-communication of the public prosecutor's written opinions submitted to the Court of Cassation 24.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, " la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure

Il était recouru par courrier du 3 juin 2020 au concours de la force publique.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère