Codes de loi français

LEGIARTI000047067062

-Le § 1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 Art. 12.- Les § 1er et § 3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 3.

Article 63

Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies V.-(Abrogé). VI.-(Abrogé). VII.

Article 129

L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art.

Article 41

Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct.

Article 123

Annexe I -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 Art. 1,

Article 33

Chapitre II : Direction des ressources humaines du ministère de la défense., Art. 6, Sct. Section 1 : La fonction militaire., Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Le personnel civil., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 3

111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré

Article 102

Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art.

Article 2

Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 197

Article 39

Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 1

Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6

Article 4

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article 28

Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-15, Art. L138-19-12, Art. L138-20 II.-Pour l'année 2024, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 26,4 milliards d'euros.

Article R1413-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 24

TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 37

Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 BA -Code général des impôts, CGI.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier

Article 22

Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

Article 97

Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54

Article 76

-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions