L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

Article 27

—

. - Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires

Article 2

—

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture

Article 214

—

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard trente jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, : 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de

LEGIARTI000043331552

—

Samedi 20 février 2021 Samedi 13 février 2021 Printemps Samedi 10 avril 2021 Début des vacances d'été (*) Mardi 6 juillet 2021 (*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture

Article 3

—

L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 6

—

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Article R139-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds et le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds

Article R176-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.

Article 15

—

Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article L4433-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

Article 1

—

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article

Article 95

—

L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.

Article 31

—

Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition

Article 2

—

Les ordonnances prises en vertu du présent article seront déposées devant le Parlement pour ratification au plus tard deux mois après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.

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